26 Avril 2024
Achèvement des négociations sur la fiscalité des revenus de l'épargne
par Michel Y. Dérobert, Délégué du Groupement des Banquiers Privés Genevois.
L’aboutissement à Bruxelles des négociations sur la fiscalité de l’épargne constitue pour la place financière suisse une nouvelle importante. Les Quinze sont parvenus à trouver un accord sur la question des quotas laitiers italiens et ont pu ainsi amener Rome à lever le veto qu’elle faisait peser sur l’ensemble du paquet fiscal européen. Dans la foulée, l’Union Européenne (UE) a également entériné le projet d’accord avec la Suisse sur la fiscalité de l’épargne. Un pas essentiel a donc été franchi dans le cadre des négociations Bilatérales II et l’on ne peut que s’en réjouir.
Par cet accord, Bruxelles reconnaît que la perception auprès de l’agent payeur d’une retenue à la source sur les revenus de l’épargne perçus sous forme d’intérêts par les résidents communautaires, constitue une solution équivalente à l’échange automatique d’information. Cette solution a pour la place financière suisse l’avantage qu’elle préserve le secret bancaire – une condition qui avait été présentée comme « non négociable » par le Conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des finances.
Ainsi, la principale exigence des banques et du gouvernement suisses dans ce dossier a été remplie.
Il a été convenu que la retenue en question prendrait effet dès le 1er janvier 2005. Pendant les 3 premières années, son taux sera de 15% ; les 3 années suivantes, il sera de 20% ; dès le 1er janvier 2011, il atteindra 35%.
Il n’y a pas lieu de triompher pour autant. Premièrement, une appréciation définitive de l’accord en question ne pourra être fournie qu’après un examen approfondi de son texte final, lorsqu’il aura été officiellement rendu public. Deuxièmement, il faut rappeler que le Conseil fédéral tient au principe du parallélisme des négociations et que des obstacles importants empêchent l’aboutissement des discussions dans les dossiers de la fraude et de Schengen/Dublin sur la sécurité intérieure. Un échec de l’ensemble du paquet des Bilatérales II ne peut pas encore être exclu à ce stade. En tout état, le secret bancaire, qui a été préservé en relation avec la fiscalité de l’épargne, ne saurait être sacrifié dans le cadre des deux dossiers susmentionnés qui sont encore en souffrance.
Un autre aspect mérite d’être souligné : si un accord est signé et ratifié, la mise en place du système convenu avec les Quinze représentera un investissement considérable pour les banques suisses, tant en ressources humaines qu’en moyens informatiques. De ce point de vue, en acceptant de coopérer avec l’UE et en plaçant sa place financière dans une situation équivalente à celle des autres places européennes, la Suisse est prête à assumer des handicaps compétitifs par rapport aux pays situés sur d’autres continents, à commencer par les Etats-Unis et les principales places financière asiatiques. L’UE affirme avoir reçu l’assurance des territoires dépendants et associés de ses propres Etats membres qu’ils adopteront eux aussi des mesures fiscales équivalentes. Genève, le 10 juin 2003