Le nouveau règlement européen en matière de successions

Avec l'accroissement de la mobilité des personnes, en particulier au sein de l'Union Européenne, le nombre de successions transfrontalières a fortement augmenté. Des questions complexes peuvent alors se poser, notamment sous l'angle de la compétence des tribunaux et de la loi applicable à la succession. L'adoption du nouveau Règlement européen sur les successions (le "Règlement") marque une avancée importante vers la simplification du règlement des successions internationales dans les États Membres.

Ce Règlement sera directement applicable dans tous les États Membres de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, aux successions des personnes décédant le 17 août 2015 ou après.

Le Règlement a pour but d'harmoniser les règles de droit international privé des États Membres en matière de successions transfrontalières, notamment en matière de conflits de loi et de compétence. Désormais, les successions seront traitées comme un tout: une seule autorité sera en principe compétente pour connaître de la succession et une loi unique s'appliquera à la succession, indépendamment de la nature des biens ou de leur lieu de situation.

Sont visées les situations dans lesquelles le défunt a eu sa dernière résidence habituelle dans un État Membre, laissé des biens dans un État Membre ou désigné la loi d'un État Membre comme loi applicable à sa succession.

Le Règlement aura dès lors des répercussions importantes tant pour les ressortissants suisses ayant leur dernière résidence habituelle dans un État Membre que pour les résidents suisses ayant laissé des biens dans un État Membre. Prenons par exemple un citoyen suisse dont la dernière résidence habituelle se trouvait à Zurich et qui laisse un appartement de vacances en Espagne: à compter du 17 août 2015, les autorités espagnoles appliqueront le Règlement pour déterminer la juridiction compétente et le droit applicable à la succession.

Tant en matière de compétence des autorités que de droit applicable à la succession, le principal critère de rattachement sera celui de l'État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.

Cependant – et ceci est une nouveauté pour la quasi-totalité des Etats Membres - Le Règlement permet au testateur de choisir la loi applicable à sa succession. Le Règlement limite cependant le choix de la loi successorale au droit de la nationalité du testateur.

Le Règlement ouvre une autre opportunité en matière de planification successorale en admettant, à certaines conditions, la validité des pactes successoraux, actuellement prohibés par certains États Membres comme la France, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. Ainsi, un pacte successoral conclu par un citoyen suisse ayant eu sa dernière résidence habituelle en France sera valide si le défunt a opté en faveur du droit suisse, même si un tel pacte n'est pas admis en droit successoral français.

Le Règlement introduit par ailleurs le certificat successoral européen, qui a pour but de faciliter la  reconnaissance du statut, des droits et/ou des pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession. Ce certificat sera reconnu, sans aucune formalité, au sein des États Membres. Le même principe de reconnaissance automatique entre les États Membres s'appliquera aux décisions relatives aux droits successoraux, ce qui signifie qu'une décision rendue par un État Membre en matière successorale sera automatiquement reconnue dans tous les autres États Membres, sans procédure spécifique.

Le Règlement, on l'a vu, a une très large portée. Il est donc important, pour toute personne ayant des liens ou des intérêts transfrontaliers avec un État Membre (nationalité, résidence habituelle ou tout simplement actifs dans l'un de ces États) d'analyser l'impact éventuel de ces nouvelles règles sur sa propre succession et de la planifier en conséquence ou de revoir les dispositions prises antérieurement.

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