19 Avril 2024
Loi sur les services financiers (LSFin) et Loi sur les établissements financiers (LEFin) : deux projets essentiels pour la Place
par Edouard Cuendet, Directeur de la Fondation Genève Place Financière.
En ce début d’année, les Chambres fédérales entament leurs travaux au sujet de deux projets de loi qui revêtent une importance considérable, dans la mesure où ils définiront les contours de la prestation de services financiers pour les années à venir. Il s’agit de la Loi sur les services financiers (LSFin) et de la Loi sur les établissements financiers (LEFin).
Le projet mis en consultation durant l’été 2014 avait suscité une levée de boucliers car il était l’expression d’un jusqu’auboutisme législatif, communément appelé « Swiss Finish », qui aurait pu nuire à la compétitivité de la place financière dans son ensemble. Il comportait en particulier des règles de procédure civile extravagantes, à l’instar de l’introduction d’actions collectives selon le modèle américain (« class actions »), totalement étrangères à notre ordre juridique. De même, en matière de conformité fiscale, la LEFin fixait des exigences lui ne correspondaient pas aux standards internationaux reconnus.
Heureusement, face à cette montée aux barricades, le Conseil fédéral a retiré du projet les dispositions les plus critiquables et, dans le Message publié en décembre 2015, est revenu à l’essentiel.
En substance, selon le Message, la LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes mais encore à améliorer la protection des clients. Elle fixe à cet effet des règles concernant la fourniture des services en question, posant en particulier des exigences dans le domaine de l’information aux investisseurs. Ces dispositions s’inspirent matériellement de la réglementation européenne (MiFID II).
De son côté, la LEFin tend à régler dans un seul et même texte la surveillance de tous les prestataires de services financiers pratiquant la gestion de fortune. Elle instaure en particulier une surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants.
Dans leur nouvelle mouture, ces deux textes doivent être soutenus car ils contribuent à renforcer l’équivalence de la législation suisse avec les règles en vigueur chez nos principaux partenaires, à savoir les membres de l’Union européenne. Cette équivalence est essentielle pour assurer un accès au marché, notion centrale pour une place financière à vocation internationale.
Ces projets doivent aussi contribuer à améliorer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité de notre législation. En effet, les principes contenus dans la LSFin et la LEFin sont déjà en partie appliqués en Suisse de manière disparate à travers différentes dispositions contenues dans nos textes légaux et réglementaires. Il se justifie de les réunir de manière structurée afin d’en rendre l’application plus transparente.
Enfin, la LSFin et la LEFin tendent à instaurer une égalité de traitement entre les différents acteurs de la place financière suisse qui exercent une activité similaire. La concrétisation de ce principe va dans l’intérêt tant des intermédiaires financiers que dans celui de leurs clients, dont le degré de protection se voit ainsi renforcé.
Bien entendu, les deux projets soumis aux Chambres fédérales ne sont pas parfaits. Toutefois, aux yeux du secteur financier, les modifications qui devraient y être apportées ne justifient pas une non-entrée en matière de la part du Conseil des Etats ou du Conseil national, lors des débats qui débuteront dès le 25 janvier 2016. Au contraire, selon la pratique bien établie dans notre pays, les parlementaires seront amenés à procéder à l’audition des milieux intéressés et à amender le texte en fonction du résultat de leurs travaux et réflexions.
Dans l’optique d’une place financière compétitive et génératrice d’emplois en Suisse, la LSFin et la LEFin sont bien trop importantes pour être rejetées d’un simple revers de manche !