Résolution 'Il faut préserver la sphère privée des contribuables genevois !'

par Message de l'UIPF, .

Mesdames, Messieurs, chers membres,

Il m’a paru intéressant de vous communiquer le texte d’une résolution adoptée hier, par une large majorité du Grand Conseil, visant à  protéger la sphère privée des contribuables genevois.
Des membres du Comité de l’UIPF ont signé cette résolution.

Avec mes meilleures salutations,

La Présidente,
Fabienne Gautier

 

Proposition de résolution

Il faut préserver la sphère privée des contribuables genevois !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

  • que le droit fondamental à la sphère privée est ancré dans la Constitution fédérale ;
  • que la Suisse et sa place financière ont subi à réitérées reprises des attaques perpétrées par des Etats étrangers, pour des motifs relevant le plus souvent de la concurrence économique ;
  • que, suite à ces pressions massives, le Conseil fédéral s’est engagé le 13 mars 2009 à renégocier les Conventions de double imposition liant la Suisse à certains pays tiers, en élargissant l’entraide administrative aux cas de soustraction fiscale ;
  • que, simultanément, le Conseil fédéral a expressément indiqué que rien ne changerait en la matière pour les citoyens helvétiques ;
  • que la suppression de la distinction en droit suisse entre fraude et soustraction fiscale, réclamée de manière intempestive par certains politiciens fédéraux et cantonaux, est susceptible de déstabiliser le système fiscal suisse ;

invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale pour :

  • réaffirmer son attachement à la protection de la sphère privée et à la stabilité du système juridique suisse
  • s’opposer à la suppression en droit suisse de la distinction entre fraude et soustraction fiscales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de retirer ses réserves relatives à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cette décision a été prise suite aux pressions massives exercées par les grandes puissances économiques réunies au sein du G20. En clair, cela signifie que notre pays acceptera, dans les conventions de double imposition (CDI) qu’il signera à l’avenir avec des Etats tiers, d’échanger des informations dans les cas relevant de la soustraction d’impôts et non seulement dans des cas d’escroquerie fiscale.

Le même jour, le Conseil fédéral a indiqué que cette modification dans les rapports avec l’étranger n’aurait aucune incidence pour les contribuables suisses.

Malgré ces garanties exprimées par le Gouvernement suisse, certains politiciens fédéraux et cantonaux réclament la suppression sur le plan interne de la différence entre soustraction et fraude fiscales.

Le moment d’émettre une telle idée est particulièrement mal choisi car on courre le risque de se détourner des questions centrales liées aux négociations internationales en cours.

Par ailleurs, on ne répétera jamais assez que le système fiscal suisse est fondé sur un subtil équilibre entre le droit du citoyen à la protection de sa sphère privée et la nécessité pour l’Etat de pouvoir effectuer les contrôles nécessaires. Selon la conception en vigueur en Suisse, c’est l’Etat qui est au service du citoyen et non l’inverse.

La protection de la sphère privée économique et financière fait partie intégrante des droits fondamentaux protégés par la Constitution fédérale, comme l’a rappelé récemment le Tribunal administratif fédéral.

En Suisse l’Etat n’est pas démuni face aux contribuables et peut notamment compter sur un impôt anticipé de 35%, d’amendes très élevées pour les contrevenants et de délais de prescription particulièrement longs.

On ne saurait supprimer la distinction entre fraude et soustraction fiscales et maintenir cet arsenal répressif, sauf à vouloir mettre à mal l’ensemble du système.
C’est pourquoi nous vous invitons à accueillir favorablement la présente Résolution.

Retrouvez cette résolution sur le site Internet du Grand Conseil.

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