26 Avril 2024
Utilisation de données volées : la Suisse ne doit pas céder !
par Edouard Cuendet, Député au Grand Conseil, membre du Comité de l’UIPF.
Le Conseil fédéral vient d’ouvrir une consultation accélérée relative à la révision partielle de la Loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF).
Nous nous bornerons ici à aborder un aspect de cette réforme : il est prévu d’introduire dans la loi la possibilité de donner suite à des demandes d’entraide fondées sur des données volées.
Le quotidien « Le Temps » du 15 août 2013 rappelait à cet égard que la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf affirmait encore récemment que « nous n’entrerons jamais en matière sur des demandes d’entraide administrative fiscale basées sur des données volées ».
Le revirement du Gouvernement serait dû, toujours selon la presse, aux pressions exercées par l’Inde qui aurait reçu de la France des noms de contribuables figurant dans la tristement célèbre liste Falciani.
Pour tenter de faire avaler cette pilule amère, le projet précise que cette option n’est envisageable qu’à la condition expresse « que l’Etat requérant n’ait pas acquis ces données de façon active, mais passive, par exemple par le biais d’un autre Etat ».
On peut en déduire qu’il n’y aurait pas de comportement actif lorsque le tiers propose spontanément des données volées, cas échéant contre rétribution.
Une telle méthode est inacceptable et ne saurait être légitimée par la législation helvétique.
On se doit de rappeler ici que cette pratique hautement critiquable ne correspond à aucun standard international et que nombreux sont les Etats qui rejettent purement et simplement l’utilisation de données volées pour fonder l’imposition d’un contribuable. Citons par exemple la Belgique, l’Italie et le Luxembourg (voir à ce sujet l’article de François-Roger Micheli et Christian Nils-Robert intitulé « Documents volés et dénonciations fiscales » publié dans Jusletter en novembre 2012).
Même en France, suite à l’affaire Falciani, la Cour de Cassation a interdit l’utilisation de telles données volées. On ne peut que regretter la volonté de notre voisin d’introduire pour l’avenir cette possibilité dans son droit national.
La Suisse ne doit pas suivre l’exemple de l’Hexagone en la matière et continuer à opposer une fin de non-recevoir absolue à toute requête fondée sur des données volées. A défaut, notre pays risquerait de se rendre coupable d’une forme peu reluisante de recel.
Genève, le 2 septembre 2013