Que signifie la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière d’assistance fiscale ?

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de retirer ses réserves relatives à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Quand bien même cette décision ne remet pas en cause l’existence du secret bancaire suisse, de nombreux commentateurs ont estimé qu’elle allait faire entrer celui-ci dans une ère nouvelle. L’Association des banquiers privés suisses approuve cette décision de principe mais relève que son application devra être suivie de près et que la Suisse devra adopter rapidement des mesures destinées à rétablir la compétitivité de sa place financière.

Genève, le 17 mars 2009